Objet : recours en annulation contre un refus de séjour.

Madame/Monsieur,

J’ai l’honneur de demander au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le préfet de Paris a rejeté ma demande de titre de séjour déposée le 30/06/02.

Ce refus est implicite, puisque l’administration ne m’a pas répondu au terme d’un délai de deux mois après ma demande.


Je conteste sa légalité pour le motif suivant : ma situation correspond aux dispositions de l’article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire.


Par ce motif, je demande l’annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Formule de politesse

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